Permis de construire ou Déclaration de travaux

Toute construction sur un terrain doit au préalable faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Le permis de construire est exigé :

• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle.

Les formalités d'obtention du permis de construire

Pour demander le permis de construire, il faut établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

• le formulaire de demande de permis de construire, qui peut être retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
• le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
• le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
• les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
• selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire. (ex: permis de démolir)

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le permis de construire est gratuit.

Une fois la demande déposée, la mairie dispose d'un délai de 15 jours pour vous adresser une lettre de notification précisant le numéro de la demande et son délai d'instruction (qui ne dépasse pas deux mois quand la construction ne présente pas de difficultés particulières)
Une fois obtenu, le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

La déclaration d'ouverture du chantier

Le permis de construire obtenu, les travaux peuvent être entrepris dans les deux ans, à compter de la date de délivrance du permis.
Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit être effectuée à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.
Le permis de construire est affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.

Pour toute information, adressez-vous :

• à la mairie du lieu de construction,
• au tribunal administratif,
• Vous pouvez également consulter le site Service-public.fr.Il a pour objectif d'offrir des services pratiques à l’usager de l’Administration, particulier comme professionnel, et il est aussi un système d’orientation dans l’Administration et dans l’Internet public.On y trouve la plupart des formulaires administratifs.