Assurance Construction

Toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doit être couverte par une assurance dite " dommages-ouvrage ". Il s'agit de l'architecte, du constructeur ou de l'entrepreneur lié au maître d'ouvrage (celui qui prend l'initiative de faire construire) par un contrat de louage d'ouvrage, mais aussi du promoteur, du vendeur d'immeubles à construire, ainsi que du particulier qui fait construire sa maison dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'architecte.

L'objet de cette assurance est de garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, lorsque ces travaux relèvent de la garantie décennale. Cette assurance, en cas de désordre, assure le financement des travaux nécessaires, en dehors de la recherche des responsabilités.Elle permet donc au maître d'ouvrage ou à son successeur à l'intérieur de la période de dix ans, qui est victime des désordres, d'obtenir la réparation immédiate des sinistres, sans avoir à attendre que les responsabilités des différents intervenants aient été déterminées.

La police d'assurance doit être souscrite à l'ouverture du chantier et comporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est-à-dire 10ans.